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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 27
Versions de la disposition
27. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
2015 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,78 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,78 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 69,55 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
2015 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 23,17 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 23,17 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 46,36 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
2015 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,78 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,78 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 69,55 $
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
2015 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 23,17 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 23,17 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 46,36 $
27. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 34,23 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 34,23 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 68,45 $
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
2014 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,81 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,81 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,63 $
27. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis et classes du permis pour obtenir pour la
du demandeur première fois un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 32,11 $
(32,11 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 64,23 $
(64,22 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 33,92 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 33,92 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 67,84 $
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est déterminée conformément au tableau suivant:
Année de la délivrance du Contribution d’assurance
permis subséquent et classes pour obtenir
du permis du demandeur subséquemment un permis
d’apprenti-conducteur
2012 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 21,41 $
(21,10 $ montant ajusté)
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 42,82 $
(43,11 $ montant ajusté)
2013 une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 22,61 $
__________________________________________________________________________
classe 6A ou 6R 22,61 $
__________________________________________________________________________
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5
et la classe 6A ou 6R 45,22 $
